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REGLEMENT DU JEU
« BORN ANDRÉ* »


ARTICLE 1 – ORGANISATEUR DU JEU

La société AUTOMOBILES CITROËN, société anonyme au capital de 159 000 000 euros, dont le siège social est sis 7, rue Henri Sainte Claire Deville, 92500 Rueil Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 642 050 199, organise du 04/06/2019 au 03/07/2019 inclus un jeu sans obligation d’achat intitulé « Born André* » (ci-après dénommé le « Jeu ») permettant de gagner par tirage au sort le lot désigné à l’article 5 ci-dessous.

Il est précisé que le Jeu est développé et géré par AUTOMOBILES CITROËN, à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Facebook ou Instagram®, cette dernière n’assurant que le relais du Jeu via la page Facebook® Citroën France ou Instagram® Citroën France.

ARTICLE 2 – DUREE DU JEU

Le Jeu se déroulera du 04/06/2019 à 8H au 03/07/2019 à 23H59 inclus.

AUTOMOBILES CITROËN se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à AUTOMOBILES CITROËN l'exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU

Le Jeu est ouvert aux personnes physiques (18 ans ou plus) titulaires du permis de conduire B et titulaires d’un compte Facebook® ou Instagram®, à l'exclusion :
- des membres du personnel de la société AUTOMOBILES CITROËN, et plus généralement du Groupe PSA
- des membres du personnel du réseau commercial CITROËN
- de l’Huissier de Justice dépositaire du présent règlement ainsi que des membres de son personnel
- des conjoints et membres de la famille du personnel des sociétés susvisées.

La participation au Jeu est limitée à une inscription par personne (même nom, même adresse, même adresse de courrier électronique et/ou même compte Facebook® ou Instagram®).

La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par le participant notamment (i) du présent règlement, (ii) des conditions d’utilisation de la page Facebook® et Instagram® Citroën France], (iii) des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite…) et sur Facebook® et Instagram®, ainsi que (iv) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont notamment les dispositions applicables en France en matière de jeux concours. En conséquence, le non-respect du présent règlement, notamment des conditions requises de participation, tout formulaire incomplet ou erroné, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou validé après le terme du Jeu, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation du joueur.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU

Pour participer au Jeu, il suffit pour chaque participant :

1. soit d’avoir eu un enfant dénommé « André » ou « Andrée » en prénom principal et non en prénom composé, né le 04/06/2019
2. soit d’avoir eu un enfant dénommé « André » ou « Andrée » en prénom principal et non en prénom composé né entre le 05/06/2019 et le 30/06/2019
3. Le prénom principal est entendu comme le premier prénom inscrit sur l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.
4. de se rendre sur son compte Facebook® ou Instagram®,
5. de remplir et valider le bulletin de participation disponible sur le site Citroën France www.citroen.fr avant le 03/07/2019 minuit.

La participation ne sera prise en compte qu’une fois le formulaire d’inscription validé en cochant les cases « J’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu Born André », et « je déclare être majeur » et « je certifie l’exactitude des informations fournies » et qu’après avoir cliqué sur le bouton « Je participe/ Je valide mon inscription ».

Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. De la même manière, toute participation au Jeu par une personne ne remplissant pas les conditions requises de participation sera considérée comme nulle.

Les frais engagés par les participants dans le cadre du jeu ne seront pas remboursés par AUTOMOBILES CITROEN.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES LOTS

Un gagnant remportera un (1) véhicule Citroën C3 Edition Collector Origins d’une valeur de 19 320 (Dix-neuf mille trois cent vingt euros) euros TTC.

Le lot susmentionné ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à sa modification, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Si les circonstances l'exigent, AUTOMOBILES CITROËN se réserve le droit de remplacer à tout moment le lot proposé par d’autres lots de nature et/ou de valeur équivalente.

Le véhicule sera remis par AUTOMOBILES CITROEN au gagnant dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la réception par AUTOMOBILES CITROËN de l’extrait d’acte de naissance de son enfant « André » ou « Andrée » répondant aux modalités de participation du Jeu définies à l’article 4 ci-dessus.

Il est précisé que le lieu de la remise du Véhicule sera décidé par AUTOMOBILES CITROËN. AUTOMOBILES CITROËN s’efforcera, tout en respectant ses accords avec ses Filiales et concessionnaires, de mettre le Véhicule à disposition du gagnant dans la concession Citroën de la ville la plus proche de son domicile.

Il est rappelé qu’AUTOMOBILES CITROËN livrera le véhicule au gagnant ou à la personne désignée par écrit par ce-dernier, sous réserve que le gagnant ou la personne ainsi désignée soit en mesure de justifier d’une attestation d’assurance en cours de validité attestant de la souscription d’une assurance automobile couvrant le véhicule et du permis de conduire B en vigueur, requis pour conduire le véhicule. Dans tous les cas où le gagnant ne serait pas titulaire du permis de conduire B, il devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le véhicule soit conduit par une personne titulaire du permis B lors de la remise dudit Véhicule au lieu désigné par AUTOMOBILES CITROËN.

En aucun cas AUTOMOBILES CITROËN ne pourra être tenu de livrer le véhicule à une personne ne répondant pas aux conditions précitées.

Tous les frais engagés par le gagnant, ou par la personne qu’il aura désignée, pour prendre possession du véhicule (transport, déplacement, hébergement, restauration…) ainsi que notamment les frais de carte grise, de circulation, de carburant et les frais de gestion « SIV » (système d’immatriculation des véhicules) relatifs au véhicule resteront intégralement à sa charge, ce qu’il accepte sans réserve.

 

ARTICLE 6 – SELECTION DU GAGNANT ET ATTRIBUTION DU LOT

Le Jeu fera l’objet d’un tirage au sort, le 08/07/2019, réalisé par Maître Sandrine PANHARD, Huissier de justice dont l’adresse figure à l’article 12 ci-après.

L’Huissier procédera au tirage au sort d’un gagnant et de 3 suppléants parmi les participants.

Le gagnant sera informé de son gain, le 09/07/2019, par message instantané, adressé sur son compte personnel via la plateforme Facebook Messenger® et/ou Instagram® renseigné lors de son inscription au concours.

Afin de récupérer le lot décrit à l’article 5 ci-dessus, le gagnant devra se manifester et transmettre à AUTOMOBILES CITROËN son adresse postale en répondant audit message et justifier son éligibilité en envoyant l’extrait de l’acte de naissance de son enfant avant le 12/07/2019 à minuit à l’adresse suivante : Automobiles Citroën YT226 Service Marketing 2-10 Boulevard de l’Europe 78300 Poissy. Le cachet de la poste faisant foi.

Le gagnant, qui ne se manifesterait pas et/ou qui ne justifierait pas du respect de la Première Condition dans les 4 jours suivant l’envoi du message instantané via Facebook Messenger® et/ou Instagram®, sera considéré comme ayant renoncé à son lot.

Dans cette éventualité l’Huissier de Justice, désignera le gagnant suppléant tiré au sort parmi les Participants Première Condition.

Le gagnant suppléant tiré au sort parmi les Participants Première Condition sera informé par message instantané, adressé sur son compte personnel via la plateforme Facebook Messenger® et/ou Instagram® renseigné lors de son inscription au concours.

Afin de récupérer le lot décrit à l’article 5 ci-dessus, le gagnant suppléant devra se manifester et transmettre à AUTOMOBILES CITROËN dans les 4 jours suivant l’envoi du message instantané via Facebook Messenger® et/ou Instagram® son adresse postale en répondant audit message et justifier son éligibilité en envoyant l’extrait de l’acte de naissance de son enfant à l’adresse suivante : Automobiles Citroën YT226 Service Publicité 2-10 Boulevard de l’Europe 78300 Poissy. Le cachet de la poste faisant foi.

Le gagnant suppléant qui ne se manifesterait pas et/ou qui ne justifierait pas des documents demandés dans les 4 jours suivant l’envoi du message instantané via Facebook Messenger® et/ou Instagram®, sera considéré comme ayant renoncé à son lot.

Dans l’hypothèse où aucun des 3 suppléants tirés au sort parmi les Participants ne se manifesterait et/ou ne justifierait des documents dans les 4 jours suivant l’envoi du message instantané le désignant comme gagnant, l’Huissier de justice désignera un gagnant suppléant tiré au sort parmi les Participants.

Le gagnant suppléant tiré au sort parmi les Participants sera informé par message instantané, adressé sur son compte personnel via la plateforme Facebook Messenger® et/ou Instagram® renseigné lors de son inscription au concours.

Afin de récupérer le lot décrit à l’article 5 ci-dessus, le gagnant suppléant devra se manifester et transmettre à AUTOMOBILES CITROËN dans les 4 jours suivant l’envoi du message instantané via Facebook Messenger® et/ou Instagram® son adresse postale en répondant audit message et justifier son éligibilité en envoyant l’extrait de l’acte de naissance de son enfant à l’adresse suivante : Automobiles Citroën YT226 Service Publicité 2-10 Boulevard de l’Europe 78300 Poissy. Le cachet de la poste faisant foi.

Le gagnant suppléant qui ne se manifesterait pas et/ou qui ne justifierait pas des documents demandés dans les 4 jours suivant l’envoi du message instantané via Facebook Messenger® et/ou Instagram®, sera considéré comme ayant renoncé à son lot.

Dans l’hypothèse où aucun des 3 suppléants tirés au sort parmi les Participants ne se manifesterait et/ou ne justifierait des documents demandés sous 4 jours, le lot défini à l’article restera la propriété de la société Organisatrice.

AUTOMOBILES CITROËN ne pourra être tenue responsable si le compte personnel Facebook® saisie sur lors de l’inscription au Jeu n’est pas valide, ne fonctionne pas ou si la boite de réception Facebook Messenger® ou Instagram® dudit gagnant est pleine et empêche la réception de messages l’informant qu’il a gagné le lot décrit à l’article 5 ci-dessus.

ARTICLE 7 – AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’IMAGE DES PARTICIPANTS ET GARANTIE

► S’agissant des participants

Dans le cadre du Jeu, chaque participant autorise AUTOMOBILES CITROËN et tout tiers autorisé par elle à i) le filmer et/ou le photographier et ii) utiliser et/ou exploiter directement et/ou indirectement ses nom, prénom et image incluant son apparence et sa voix (ci-après l’« Image ») sur quelque support et par quelque procédé connu et/ou inconnu à ce jour (notamment sites internet et intranet, presse et télévision).

Cette autorisation est donnée à titre gratuit, sans limitation du nombre de reproductions et/ou diffusions de l’Image du participant, au niveau International, pendant toute la durée du Jeu.

Cette autorisation emporte la possibilité pour AUTOMOBILES CITROËN d’apporter à l’Image de tout participant toute modification de quelque nature que ce soit qu’elle jugera utile sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à son Image, sa vie privée et/ou sa réputation.

En tout état de cause, AUTOMOBILES CITROËN (et/ou ses sous-traitants) demeure entièrement libre d’exploiter ou non l’Image des participants.

Chaque participant garantit AUTOMOBILES CITROËN ne pas être lié par un contrat relatif à l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image. En conséquence, il garantit AUTOMOBILES CITROËN contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image et qui seraient susceptibles de s’opposer à sa reproduction et/ou diffusion.

Chaque participant a le droit de demander la cessation de toute utilisation et/ou exploitation de son Image en écrivant à Automobiles Citroën YT226 2-10 Boulevard de l’Europe 78300 Poissy sous réserve toutefois du respect d’un préavis de 30 Jours afin de permettre à AUTOMOBILES CITROËN de prendre toutes les mesures nécessaires.

► S’agissant du gagnant

Le gagnant autorise gracieusement AUTOMOBILES CITROËN et tout tiers autorisé par elle à i) le filmer et/ou le photographier et ii) utiliser et/ou exploiter directement et/ou indirectement ses nom, prénom et image incluant son apparence et sa voix (ci-après l’« Image ») sur quelque support et par quelque procédé connu et/ou inconnu à ce jour (notamment sites internet et intranet, presse et télévision).
Cette autorisation est donnée à titre gratuit, sans limitation du nombre de reproductions et/ou diffusions de l’Image du gagnant, au niveau international, pendant toute la durée du Jeu et pendant une durée de 3 mois à compter de la remise du lot au gagnant.

Cette autorisation emporte la possibilité pour AUTOMOBILES CITROEN d’apporter à l’Image de tout gagnant toute modification de quelque nature que ce soit qu’elle jugera utile sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à son Image, sa vie privée et/ou sa réputation.

En tout état de cause, AUTOMOBILES CITROËN (et/ou ses sous-traitants) demeure entièrement libre d’exploiter ou non l’Image du gagnant.

Chaque gagnant garantit AUTOMOBILES CITROËN ne pas être lié par un contrat relatif à l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image. En conséquence, il garantit AUTOMOBILES CITROËN contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image et qui seraient susceptibles de s’opposer à sa reproduction et/ou diffusion.

ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

ARTICLE 9 – AUCUN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

La participation au présent Jeu est gratuite. Les frais de communication téléphonique (connexion Internet au site) engagés pour participer au Jeu ne seront pas remboursés.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.

Aussi, la responsabilité d’AUTOMOBILES CITROËN ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Jeu. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, AUTOMOBILES CITROËN se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement aura eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

De même, la responsabilité d’AUTOMOBILES CITROËN ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'accès aux sites Internet renvoyant au site de participation au Jeu ou à ce site lui-même et/ou la consultation de ces sites s'avérerait difficile voire impossible pour les participants.

AUTOMOBILES CITROËN ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).

En conséquence, AUTOMOBILES CITROËN ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu.
- d'une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- des problèmes d'acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu

Plus généralement, la responsabilité d’AUTOMOBILES CITROËN ne saurait être engagée en cas de nécessité ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s).

De même, tant AUTOMOBILES CITROËN que ses prestataires et partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels incidents survenant à l'occasion de l'utilisation du lot, postérieurement à sa remise au gagnant.

ARTICLE 11 – REGLEMENT DU JEU

Le présent règlement est déposé chez Maître Sandrine Panhard, Huissier de Justice associé de la SCP Schambourg - Panhard, Huissiers de justice à Paris, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.

Il est également disponible sur le site www.citroën.fr.

Le présent règlement peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par courrier simple adressé à: AUTOMOBILES CITROËN – Service Marketing France YT226 2-10 Boulevard de l’Europe 78300 Poissy. Le coût de cet envoi sera remboursé sur la base du tarif lent en vigueur (1 remboursement par personne).

AUTOMOBILES CITROËN se réserve le droit de modifier le présent règlement. Toute modification fera l'objet d’un avenant déposé auprès de l’huissier précité et fera l’objet d'une annonce sur le site www.citroën.fr.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

Toute difficulté d’interprétation ou d’application du présent règlement sera tranchée par AUTOMOBILES CITROËN dans le respect de la législation française.

Tout comportement d’un participant pouvant nuire à l’image d’AUTOMOBILES CITROËN et/ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs pourra entraîner l’invalidation de la participation au Jeu dudit participant.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – TRADUCTION

Le Jeu est soumis exclusivement au droit français.
Dans l’hypothèse où le présent règlement de Jeu ferait l’objet de traductions et qu’apparaissent des différences entre ces versions et la version française du présent règlement, seule la version française fera foi.


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La présente Politique de Confidentialité a pour objet de vous informer, conformément à la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (qui désigne le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978), des conditions de traitement de vos données à caractère personnel par [Automobiles CITROËN RCS NANTERRE B 642 050 199 7 rue Henri Sainte-Claire Deville -92500 Rueil-Malmaison ]
1. Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel par Automobiles CITROËN et quel est le fondement juridique de ce traitement?
Les finalités sur lesquelles Nous collectons les informations sont les suivantes : Le traitement de ces informations est justifié par :
Coordonnées personnelles (Civilité +NOM + prénom + adresse mail + Adresse + CP+ ville+ Téléphone)
exécution du contrat ( Eligibilité au concours)
Coordonnées personnelles (NOM + prénom + adresse mail)
Extrait d’acte de naissance intérêt légitime (Contacter le gagnant)

2. Qui en sont les destinataires ?
Les données à caractère personnel que nous traitons seront partagées par Automobiles CITROËN, à un nombre restreint de destinataires, selon la finalité du traitement, comme suit:
Nom du destinataire Finalité du partage
1 Automobiles Citroen Execution du contrat
2 PSA GROUPE Execution du contrat

3. Vos données à caractère personnel sont-elles transférées en dehors de l’UE ?
Automobiles CITROËN peut être amenée à transférer vos données à caractère personnel à des destinataires situés dans des pays hors de l'Espace Economique Européen (EEE). Les conditions de transfert sont protégées conformément à la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
4. Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel ?
La durée de conservation de vos données à caractère personnel collectées par Automobiles CITROËN peut être déterminée en fonction de la finalité du traitement des données selon les critères suivants:
- les données stockées à des fins déterminées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les besoins du traitement des données à caractère personnel tel que défini à l'article 1 ci-dessus (pour la durée du contrat conclu avec vous, conformément à la législation, tant que Nous entretenons une relation commerciale avec vous).
- vos données à caractère personnel sont ensuite archivées pour être utilisées en cas de litige ou de contestation pendant le délai de prescription applicable à l'objet du litige.
- et ensuite anonymisées ou supprimées.
Les informations collectées seront conservées par AUTOMOBILES CITROEN pour le temps nécessaire à l’organisation du Jeu et la délivrance du lot et seront supprimées dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la fin du Jeu.
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De même, en application de l’article L223-2 du Code de la consommation, vous pouvez vous opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en vous inscrivant gratuitement sur https://conso.bloctel.fr/.
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Vous pouvez également exercer votre droit de déposer une plainte auprès de l'autorité nationale de protection des données en envoyant votre demande à Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.

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